Chères adhérentes, chers adhérents,
Vous avez peut-être reçu récemment une communication de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France évoquant l’obligation de certification des comptes applicable aux centres de santé.
Nous tenons à vous apporter quelques précisions. En effet, le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel le 21 juin 2024, modifie l’article D.6323-8-1 du Code de la santé publique et précise les structures concernées par cette obligation.
Les centres de santé gérés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local, un groupement d’intérêt public, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou un établissement public de santé, sont dispensés de cette obligation, conformément à l’article 1er du décret.
Nous suivons de près ces évolutions réglementaires et vous tiendrons informés de toute mise à jour pertinente.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.
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