développement de l'exercice coordonné

La création de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) arrive en seconde position des 10 objectifs phare de la réforme "Ma santé 2022". Il s'agit de renforcer l'exercice coordonné des acteurs de santé sur un territoire donné.

Les négociations se sont ouvertes, le 16 janvier 2019, entre l'assurance maladie et les partenaires(1) dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour poser les règles du développement des CPTS.

Le cadre juridique :

"Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d'efficience des soins des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons de santé, des centres de santé et professionnels de santé, sous la forme d'un ou de plusieurs contrats types. Des contrats conformes à ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des maisons de santé, des centres de santé et professionnels de santé intéressés."

Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une rémunération annuelle versée en contrepartie,d'une part, du respect de ces engagements et, d'autre part, du respect des objectifs fixés. Ils précisent les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs et de modulation des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et de l 'organisme local d'assurance maladie.

Les objectifs visés :

  • Apporter une définition de l'exercice coordonné ;
  • Définir les missions des CPTS éligibles à un financement conventionnel ;
  • Préciser l'accompagnement nécessaire en matière d'outils de coordination ;
  • Fixer les modalités de rémunération des missions des CPTS ;
  • Développer la coordination de proximité.

Le Dr Hélène Colombani, Présidente de la FNCS participe aux séance de négociations pour permettre aux centres de santé de s'investir pleinement dans cette nouvelle organisation territoriale.

(1) Liste des représentants invités à la négociations : Centres de santé - Médecins – Chirurgiens-dentistes – Sages-femmes – Biologistes – Infirmiers – Pharmaciens – Masseurs-kinésithérapeutes – Audioprothésistes – Orthophonistes – Opticiens - Orthoptistes - Professionnels de l’appareillage - Transporteurs
Quand
Jeudi 17 janvier 2019