Il reste peu de temps aux gestionnaires des centres de santé pour procéder à ces deux obligations légales.

  1. Vous avez jusqu'au 28 février 2019 pour valider les données que vous aurez enregistrées sur la plateforme ATIH.
    Aucune dérogation ne sera accordée.
    Nous rappelons l'obligation pour les gestionnaires, de déclarer les informations relatives aux activités et aux caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé et de leurs antennes. art. L. 6323-1-13 du CSP

     
    Pour toutes difficultés techniques : ecds-support@atih.sante.fr ou appeler la hotline au 08 20 77 12 34 (0,019 euros TTC/min).
  2. Vous avez jusqu'au 1er mars 2019 pour transmettre l'engagement de conformité à votre ARS.
    Passée cette date, les articles L. 6323-1-12 et D. 6323-11 du CSP prévoient la possibilité de suspension d’activité ou de fermeture du centre de santé et de ses antennes par la direction générale de l’ARS, en cas de non réception dudit engagement de conformité. Ci-dessous un modèle d'engagement de conformité.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter des informations supplémentaires.

Quand
Mardi 1 janvier 2019 - Jeudi 28 février 2019