Le règlement intérieur de la FNCS

Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de la FNCS, dont l'objet est de :

• fédérer les personnes morales qui gèrent les centres de santé
• promouvoir les centres de santé, leurs modèles, leurs valeurs auprès des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des patients et du grand public.
• fédérer et accompagner les personnes morales porteuses de projets de création de centres de santé,
• fédérer et accompagner les personnes morales porteuses de projets de transformation de centres de santé paramédicaux en centres de santé polyvalents,
• fédérer les personnes morales représentant les patients, les usagers et les partenaires des centres de santé partageant ses valeurs et missions.

Le Règlement intérieur est adopté et amendé autant que nécessaire par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau, pour permettre le bon fonctionnement et la bonne gestion de la FNCS.

Il est remis à l'ensemble des membres ainsi qu'à chaque nouvel adhérent.

Titre I : Membres et ressources

Article 1^er

• Composition des membres

La FNCS est composée des membres suivants :

1. Membres actifs;
2. Membres adhérents médicaux ;
3. Membres adhérents paramédicaux ;
4. Membres associés ;

Conformément aux articles 5-1 à 5-4 des statuts, les membres de la FNCS peuvent bénéficier, en fonction de leur catégorie, des actions et services de la FNCS ; participer aux missions ; être élus et voter dans toutes les instances de gouvernance de la FNCS dans les conditions définies dans les statuts et le présent Règlement intérieur.

• Acquisition de la qualité de membre

Devient membre de la FNCS tout gestionnaire qui satisfait aux conditions d'adhésion citées à l'art. 3 du présent Règlement intérieur.

• Perte de la qualité de membre

Perd sa qualité de membre tout gestionnaire qui ne satisfait pas aux conditions citées à l'art. 4 du présent Règlement intérieur.

Article 2

• Cotisations

Les membres actifs, adhérents médicaux et adhérents paramédicaux doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Celle-ci est fonction de la catégorie de membre, tel que défini à l'art 7 des statuts de la FNCS. Les membres associés sont exemptés de cotisations.

Article 2-1 Montant de la cotisation :

Le montant de la cotisation est voté chaque année par le Conseil d'administration précédant l'Assemblée générale qui se tient, dans la mesure du possible, au premier semestre de l'année en cours.

Article 2-2 Procédure de vote du montant de la cotisation :

Pour l’année 2020, le montant de la cotisation a été voté par le Conseil d'administration du 11 juin 2019 et approuvé par l'Assemblée générale du 29 juin 2019. Le montant se compose comme suit :

Adhésion de base (part gestionnaire) : 445 €

Cotisation par service (médical et/ou dentaire ) : 450 €

Les membres du Conseil d'administration votent le montant de la cotisation selon la procédure suivante :

Une fois le montant de la cotisation votée, une notification correspondante est envoyée pour information à l'ensemble des membres de la FNCS, au début du 3ème trimestre de l'année en cours.

Article 2-3 Appel à cotisation

L'appel à cotisation permet de déterminer le montant dont doit s'acquitter chaque membre dans le cadre de son adhésion à la FNCS.

L'adhésion est reconduite tacitement chaque année et un appel à cotisation envoyé à chaque membre adhérent par courrier et/ou voie électronique au cours du mois de janvier de l'année de cotisation. Toute décision de non-renouvellement d'une adhésion doit être communiquée à la FNCS avant le 31 décembre de l'année n-1.

En cas de non-renouvellement d'adhésion après réception de l'appel à cotisation pour l'année n, le membre en question a 30 jours pour en informer la FNCS par courrier simple ou mail, en y indiquant également les motifs de sa décision. Passé ce délai, le montant est dû.

Article 2-4 Versement de la cotisation

Le versement de la cotisation se fait par virement bancaire (mandatement administratif) ou par chèque à l'ordre de la FNCS, au plus tard 120 jours après réception du mémoire des sommes dues. Des relances de paiement sont envoyées à 60 jours du premier envoi du mémoire. La FNCS se garde le droit de résilier l'adhésion en cas de non-versement de la cotisation dans un délai de 120 jours.

Toute cotisation versée à la FNCS est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de cessation d’activité en cours d’année.

Article 2-5 : Montant de la cotisation pour les membres arrivant en cours d'année

• Membres actifs :

- la cotisation sera calculée au prorata des mois restants de l'année en cours.

- lors d'une adhésion au cours des deux derniers mois de l'année (novembre et décembre) : la FNCS offre la gratuité d'adhésion. L'appel à cotisation pour l'année à venir (n+1) sera néanmoins transmis au plus vite.

• Membres adhérents médicaux et paramédicaux :

- le montant de la cotisation étant moins important et compte tenu du service rendu, la proratisation de la cotisation ne s'applique pas.

• Membres associés :

Les membres associés étant exemptés de cotisation, ils ne sont pas concernés par cette rubrique.

Article 3 : Conditions d'adhésion de nouveaux membres

La FNCS peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.

Toute nouvelle adhésion est soumise pour approbation aux membres du bureau de la FNCS.

Pour soutenir la demande d'adhésion en vue d'acquérir la qualité de membres de la FNCS, le gestionnaires de centre devra respecter la procédure d'adhésion suivante :

Membres adhérents actifs, membres adhérents médicaux et membres adhérents paramédicaux :

- Transmission d'éléments permettant de juger du sérieux et de la motivation d'adhésion d'un futur membre. Par exemple : projet de santé et règlement de fonctionnement déposé ou validé par l'ARS, etc. statuts associatifs,

- envoi du bulletin d'adhésion dûment rempli et signé, garantissant ainsi le respect de la Charte éthique de la FNCS.

Article 4 : Perte de la qualité de membre

Conformément aux articles 5-1 à 5-4 des statuts de la FNCS, le défaut de versement de la cotisation ainsi que l'absence de respect des conditions d'adhésion peuvent entraîner la perte de la qualité de membre.

Sur proposition du bureau, le CA peut être amené à se prononcer à la majorité simple des membres présents ou représentés sur la résiliation et/ou l'exclusion d'un membre. La décision lui sera notifiée par tout moyen.

La qualité de membre peut aussi se perdre par démission du membre qui doit alors notifier sa décision par lettre simple ou mail à la FNCS.

Article 5 : Résiliation

Le membre démissionnaire devra notifier sous lettre simple ou par mail sa décision auprès de la FNCS.

Quelque soit la date de notification de la résiliation le membre démissionnaire ne peut prétendre à une restitution de cotisation.

Titre II : Gouvernance de la FNCS

Article 6

Procédure de dépôt de candidatures au Conseil d'administration de la FNCS

Tous les 3 ans l'AGA désigne les membres de son nouveau Conseil d'administration.

Au minimum 15 jours avant la date de l'AGA, les membres actifs reçoivent un formulaire de candidature au CA.

Les candidats retournent les formulaires de mandatement et de candidature dûment remplis et signés. La liste des candidatures sera considérée close 48h avant la tenue de l'AGA.

Article 7 : Le conseil d’administration

Conformément à l'article 10 des statuts de la FNCS, le Conseil d’Administration se compose des membres dont la liste est jointe en annexe.

Article 8 : Procédure de convocation du Conseil d'administration de la FNCS

Les convocations sont envoyées par mail au plus tard 14 jours avant la date fixée du Conseil d'administration.

Les administrateurs peuvent demander que soient inscrits des thématiques à l'ordre du jour de la séance à venir au plus tard 10 jours avant la tenue du CA.

L'ODJ ainsi que tous les documents annexes sont envoyés une semaine avant le Conseil d'administration.

Toutes décisions soumises au vote sera précisée dans l'ordre du jour.

Un relevé de décisions obligatoire sera enregistré en cours de séance et tenue à la disposition de administrateurs.

Article 9 : Le bureau

Conformément à l'article 11 des statuts de la FNCS, le bureau se compose des membres dont la liste est jointe en annexe.

Titre III : Dispositions diverses

Article 10 : Modification du règlement intérieur

Le Règlement intérieur de la FNCS est adopté par le Conseil d’administration, conformément à l'article 10 des statuts.

Il peut être modifié par le Conseil d’administration, sur proposition des membres du bureau et de l'instance dirigeante.

Le nouveau règlement intérieur sera adressé à chacun des membres de la FNCS par voie électronique sous un délai de 30 jours suivant la date de la modification.

Montreuil, le 11/06/2019