Le nouvel accord national qui organise les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie a été publié le 30 septembre 2015 au Journal officiel.
Sa mise en oeuvre sera effective au 1er janvier 2016.
A dater du jour de publication au JO :
- Les options de coordination du précédent accord national ne sont plus prises en compte.
- Un délai de 6 mois d'observation sera tenu avant l'application du nouvel accord.
- Les procédures d'adhésion peuvent être mises en oeuvre par les centres de santé. L'adhésion doit être effective avant le 31 décembre 2015.
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Tous les centres de santé identifiés par un n° FINESS peuvent adhérer sans restriction.
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Au préalable, un vote en conseil municipal pour les centres municipaux ou en conseil d'administration pour les centres associatifs est nécessaire.
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Les CPAM sont chargées de transmettre auprès des centres de santé les formulaires d'adhésion au nouvel accord ainsi que les formulaires d'adhésion au contrat incitatif et d'accès aux soins dentaires pour les centres concernés.
Les modalités d'adhésion article 49 de l'accord national :
- Le centre de santé adhérent au précédent accord national adresse son formulaire d'adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM de son ressort géographique.
- Le centre de santé non adhérent au précédent accord national adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM de son ressort géographique les documents suivants :
- Le formulaire d'adhésion à l'accord national
- L'accusé de réception du directeur général de l'ARS
- Le numéro d'identification qui équivaut à l'ouverture du droit d'exercer
- Le projet de santé
L'adhésion est effective à réception du courrier RAR par la CPAM sauf si le dossier transmis n'est pas complet.
Consultez en ligne
L'Accord national publié au JO
Notre Guide pratique sur l'accord national et les financements par type de centre