Le dispositif de compensation pour perte d'activité dans le cadre de la crise sanitaire prend fin. Les montants définitifs d'aide octroyée par l'Assurance maladie aux centres de santé sont sur le point d'être communiqués. Les structures qui auront bénéficié d'une aide supérieure à ce montant auront jusqu'au 1er décembre 2021 pour s'acquitter du trop perçu. Nous invitons les centres de santé, qui relèveraient des anomalies dans le dispositif, à prendre contact avec les représentants de la FNCS.
Pour rappel (voir document CNAM en fin d'article)
L’objectif de cette indemnisation est de permettre aux professionnels de santé et aux gestionnaires de centre de santé de faire face à leurs charges fixes professionnelles pour leur donner la possibilité de reprendre leur activité après la crise.
Cette indemnisation est calculée sur la base de 4 éléments :
- le montant annuel des honoraires sans dépassements, hors rémunérations forfaitaires, enregistré en 2019
- le taux de charge calculé par profession et taux d’activité
- le montant des honoraires 2020 réalisés pendant la période d’aide
- l’existence d’autres aides et compensations reçues au titre de dispositifs publics (fonds d’urgence pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, chômage partiel, indemnités journalières) et qui seront intégralement déduites de l’aide versée par l’Assurance Maladie
Rétroplanning
- 15 juillet 2021 : Date limite de détermination du montant définitif (et récupération des trop versés avant le 01/12/2021)
- Juin 2021 : Notification de la décision d’attribution définitive de l’aide et notification des récupérations de trop-versés - versement du solde
- Mai 2021 : Calcul définitif
