Obligation vaccinale des personnels, conditions et mise en œuvre

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@pexels Karolina

La loi 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 5 août, prévoit dans son article 12 l'obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs de la santé et du soin. Dès que de nouvelles précisions nous seront transmises par les autorités compétentes, nous ne manquerons pas de vous les transmettre.

Toutes les professions sont concernées : médicales, administratives et techniques

Dans le texte de loi, sont soumis à l'obligation vaccinale :

Toutes les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux, les services de santé au travail, les établissements et services médico-sociaux, les résidences services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs...
Toutes les personnes exerçant dans les mêmes locaux que les soignants

Le calendrier des justificatifs à fournir pour le maintien en poste

Dès aujourd'hui et jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés doivent être munis d'un des justificatifs suivants :

un certificat de statut vaccinal
un certificat de rétablissement valide
un certificat médical de contre-indication vaccinale
un justificatif de l’administration des doses de vaccins requises
le résultat d'un dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19

Passé ce délai et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, le seul résultat du dépistage n'est plus suffisant, il devient obligatoire de fournir en complément un justificatif de la vaccination d’au moins une des deux doses requises

A partir du 16 octobre 2021 les personnels qui ne présentent pas l'un des justificatifs suivants sont suspendus :

Un certificat de statut vaccinal
Un certificat de rétablissement
Un certificat médical de contre-indication à la vaccination
Un justificatif de l’administration des doses de vaccins requises

Lien attestation vaccin : https://attestation-vaccin.ameli.fr/

Lien SI-DEP : https://sidep.gouv.fr/cyberlab/patientviewer.jsp

L'employeur porte l’obligation de contrôle et de mise en œuvre des mesures

L'employeur informe sans délai les salariés des conséquences d'un manquement à la loi et des moyens permettant de régulariser la situation.
Le médecin du travail contrôle les passes sanitaires puis transmet à l'employeur la liste des salariés ne satisfaisant pas à cette obligation.
Les salariés qui ne rempliraient pas l’obligation vaccinale au 15 octobre 2021 sont informés par leur employeur de leur interdiction d’exercer leur emploi.

Le salarié faisant l'objet d'une interdiction d'exercer peut mobiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou de jours de congés payés. A défaut, le contrat de travail est suspendu et la rémunération interrompue. Cette suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.