Le complément de traitement indiciaire (CTI) créé dans le cadre du Ségur de la santé ne peut être appliqué aux personnels des centres de santé gérés par les collectivités territoriales. Le Ministère de la Santé a revalorisé les professionnels hospitaliers puis a élargi l’application de cette rémunération aux établissements médico-sociaux. Ce CTI s'applique depuis novembre 2021 à l’ensemble des professionnels du handicap. Les centres de santé ont été oubliés entrainant des déséquilibres de rémunérations entre professionnels selon le secteur où ils travaillent.
Une revalorisation compensée par l’État et les départements
Les textes réglementaires ont permis que le financement du CTI soit compensé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et par l’État, au sein des hôpitaux et des établissements médico-sociaux à la charge des Départements. En avril 2022, un nouveau décret a permis l'élargissement de l'application du CTI à certains métiers comme les PMI, les centres de santé sexuelle, les Centres de lutte anti tuberculeuse, les CEGIDD, les médecins coordinateurs d’EHPAD.
Quid des centres de santé ?
Cette segmentation des revalorisations altère l'équilibre des politiques salariales de la sphère publique notamment entre celle d'État et celle de la fonction publique territoriale. A titre d'exemple :
- Une ville qui gère un EPHAD ou encore un SSIAD et un centre de santé pourra faire bénéficier du CTI les personnels de ses deux premières structures mais pas ceux du centre de santé.
- Un hôpital qui gère un centre de santé applique le CTI aux personnels hospitalier mais pas ceux du centre de santé. Cette distorsion crée des inégalités salariales au sein du même établissement.
- Un département qui gère un centre de santé et dont les professionnels ont des activités mixtes entre centre de santé, PMI ou CPEF se retrouve aussi avec les mêmes problématiques d'application;
En collaboration avec des élus locaux et des organisations syndicales, la FNCS a soutenu au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), un amendement pour introduire les centres de santé dans la liste des bénéficiaires. Cet amendement visant à corriger cette distorsion, a été adopté par le CSFPT dont l'avis n'est que consultatif, il a ensuite été transmis au Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique.
L'ambiguïté du gouvernement entretient les tensions
Dans son courrier de réponse en date du 11 avril 2022, le Président du CSFPT nous transmets le refus du Ministère de retenir cet amendement pour des raisons de "concertations en cours". Trois mois plus tard le sujet n'est toujours pas traité.
Il semble que sans "preuve explicite" le ministère émet un doute sur la réalité même de la problématique : "l’ensemble des agents se trouvant dans une situation identique au sein des deux fonctions publiques, se voient concernés de la même manière par l’attribution du CTI".
Nous continuons d‘agir pour que cette question soit traitée !
Nous demandons au nouveau gouvernement que les centres de santé puissent bénéficier de ce complément de traitement, avec une compensation financière pour les gestionnaires, comme cela l'a été pour l'hôpital et le secteur médico-social.
Nous demandons à être reçu par le Ministre de la Fonction Publique pour que cette question soit une bonne fois pour toutes réglée positivement.
Contacts :
- Dr Hélène COLOMBANI, Présidente - president@fncs.org – Tél. : 06 68 05 94 20
- Dr Marie PENICAUD, Secrétaire générale – 01 48 51 56 22
