La commission paritaire nationale* visant à faciliter la mise en oeuvre de notre nouvel accord national s'est réunie le 01 avril 2016. Nous vous communiquons le compte rendu rédigé par la section professionnelle. Vous y trouverez une synthèse des « décisions » et « actes » de la CPN et un résumé de la teneur des débats. Quelques éléments à relever en particulier :
- Dispositif d'avance - art. 18.1 - A titre transitoire pour la première année d'application de l'accord, une avance de 50 % calculée sur la base du montant [....] dans l'hypothèse d'un taux de realisation de 100% de l'ensemble des engagements socles et optionnels du bloc commun principal et complémentaire.
L'instruction pour le paiement de l'avance sera diffusée par la CNAMTS aux caisses à partir du 26.04 pour un paiement ouvert au 30 avril 2016.
- Devis dentaire - annexe 26 - La mise au format numérique bénéficie d’un dernier report dans sa mise en œuvre - 30 juin 2016 au plus tard.
- Contrat d'accès au soins dentaire. Seuls 28% des centres de santé éligibles y ont adhéré. Nous engageons tous les centres de santé offrant des soins dentaires à signer ce contrat pour ne pas perdre de financements. Télécharger le contrat d'accès aux soins dentaires.
- Action de prévention bucco-dentaire dans les EHPAD. La CNAMTS confirme que la consultation bilan peut bien être cotée comme une C.
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Options de coordination ancien accord national - Si votre centre de santé n'a pas perçu la totalité des montants dûs au titre des options de coordination de l'ancien accord national, afin de porter à la connaissance des caisses ces montants, répondez à notre questionnaire en ligne.
- Les gestionnaires qui ont de petits centres qui ne remplissent pas les objectifs socles et donc n'émargent pas sur la partie coordination de l'Accord national (p.ex.: horaires d'ouverture), ont la possibilité d'opérer un regroupement de finess sur un centre "mère" et ainsi permettre de prendre en compte l'ensemble de leur activité de soins sous un seul numéro. Les conditions à remplir et à porter au dossier sont notés dans le compte rendu de la CPN joint ci dessous. Merci de nous retourner ces éléments sur contact@fncs.org.
La prochaine commission paritaire se réunira le 24 mai 2016.
