L'instruction n°254 du 17 novembre 2022 présente les mesures de soutien au système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023. Concernant les centres de santé, les principaux éléments :
p7. Autoriser le cumul d'activité titulaire/remplaçant pour les médecins
Objectif : l’arrêté qui sera publié dans les prochains jours simplifiera, jusqu’au 30 avril 2023, les modalités de recours à l’adjuvat des médecins pour répondre aux tensions de la période. Par dérogation, un médecin pourra s’adjoindre le concours d’un étudiant de 3ème cycle remplissant les conditions de diplômes requis. Le conseil départemental de l’ordre sera informé par le médecin qui s’adjoint le concours d’un étudiant.
p8. Attribuer un supplément de 15 € pour tout acte effectué par un médecin
à la demande de la régulation du SAMU / SAS pour un patient hors patientèle médecin traitant, dans la limite d’un plafond hebdomadaire
Modalités d’application : cette mesure consiste pour l’Assurance maladie à verser, sur l’enveloppe de ville, aux médecins généralistes ou salariés des centres de santé pour des consultations de soins non programmés (SNP), hors horaires de PDSA, une majoration de 15 € pour toute prise en charge effectuée, dans les 48h, à la demande de la régulation du SAMU / SAS pour un patient hors patientèle médecin traitant et dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 20 majorations par médecin. Le supplément de rémunération SNP de 15 € est facturable uniquement en complément d’une consultation, d’une visite ou d’une téléconsultation
!!!!! Points d’attention : Ce supplément est pris en charge dans les mêmes conditions que la consultation, visite ou téléconsultation associée (les tarifs opposables doivent être respectés, aucun dépassement d’honoraire n’est autorisé). À noter que la consultation étant réalisée hors parcours de soins, le médecin doit positionner l’indicateur de parcours de soins à « U » pour urgence
p9. Favoriser et financer le déploiement des unités mobiles de télémédecine (UMT)
Objectif : afin d’augmenter la réponse aux besoins de soins non programmés, les ARS peuvent soutenir la mise en place d’une ligne diurne de télémédecine embarquée intervenant sur demande du SAMU / SAS, qui constitue un nouveau type d’effecteurs venant renforcer le système de premier recours.
A cette fin, le fonctionnement des unités mobiles repose sur une organisation composée :
- D’un professionnel médical qui réalise la téléconsultation : il faut dès lors organiser l’intervention médicale. Celle-ci peut reposer soit (option 1) sur un médecin du SAMU, soit (option 2) sur un groupement de professionnels en exercice libéral ou en établissements de santé, éventuellement regroupés au sein d’une structure d’exercice coordonnée (maison de santé pluriprofessionnelle [MSP], centre de santé [CDS], communauté professionnelle territoriale de santé [CPTS] notamment), soit de façon subsidiaire (option 3), sur un médecin exerçant au sein d’une entreprise de télémédecine (constituée en centre de santé)
p11. Autoriser le transport sanitaire vers les cabinets médicaux (MSP - CDS) et les MMG
Objectif : diminuer les arrivées en structures des urgences et de mener chaque patient qui le requiert, après régulation, vers l’offre de soins non programmée disponible la plus pertinente, à l’aide du vecteur le plus adapté. A cette fin, il s’agit de conserver la possibilité à la régulation du SAMU / SAS de déclencher un transport sanitaire en ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné vers tout cabinet médical, maison médicale de garde, maison de santé pluridisciplinaire ou centre de santé.
p12. Mobiliser les infirmiers pour assurer une réponse aux soins non programmés (SNP)
!!!! Points d’attention : les infirmiers libéraux ou les centres de santé bénéficient des mesures de valorisations suivantes :
- Valorisation des astreintes réalisées par les infirmiers
78 € par période de 6h soit 13 €/heure pour les astreintes aux horaires de permanence des soins ambulatoire ;
60 € par période de 6h soit 10€/heure pour les astreintes en dehors des horaires de permanence des soins ambulatoire.
- Valorisation de l’intervention de l’IDE au domicile ; 3 cas de figure :
- Le déclenchement d’une téléconsultation assistée par l’infirmier auprès du médecin régulateur dont la facturation se fait dans le cadre des règles habituelles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et de la convention;
- La réalisation d’un acte infirmier dont la facturation se fait dans le cadre des règles habituelles de la NGAP et de la convention ;
- Ou un conseil aux patients sans réalisation d’acte ou de téléconsultation assistée.
- Pour les déplacements ne donnant lieu à aucun acte ou assistance à une téléconsultation, l’infirmier pourra valoriser son intervention au domicile à hauteur d’un AMI 5,6 cumulable avec des frais de déplacement (IFD et éventuellement des indemnités kilométriques) et, le cas échéant, des majorations associées (majorations de nuit, de dimanche et jours fériés ou MIE pour les soins aux enfants de moins de 7 ans).
- Pour rappel dans le cadre des appels d’urgence la convention prévoit la facturation du F à compter du samedi 8h. L’application des autres majorations n’est pas autorisée en sus de l’AMI 5,6
Pour connaitre l'ensemble des mesures voir l'instruction jointe ci-dessous
