A retenir :

  1. Faible adhésion des centres de santé au Contrat d'accès au soins dentaires. On constate que seul 33 % des centres de santé ont adhéré au contrat d'accès aux soins dentaires.Ce sont de potentiels financements qui ne seront pas versés.

    La FNCS engage tous les centres ayant une activité dentaire à signer le CASD et ainsi émarger aux rémunérations afférentes inscrits dans l'accord national. Dans le cas où le centre ne remplit pas les critères exigés aucune pénalité ne sera appliquée, le centre ne pourra simplement pas prétendre au financement.
    Si ce n'est pas encore fait, signez le CASD à retrouver sur le site ameli.fr
  2. Observatoire des centres de santé
    Une plateforme dématérialisée de collecte de données est testée actuellement dans quelques centres de santé. Tous les centres de santé devront la renseigner en 2017 notamment dans le cadre du bilan annuel d'activité. Les informations qui seront déposées sur la plateforme par les centres de santé devront être validées au plus tard fin février 2017 et ne pourront plus être modifiées après validation. Ces informations se substitueront au bilan d'activité annuel fourni à la CPAM.
     
  3. Les patients de 0 à 16 ans peuvent être déclarés MT médecin traitant dès maintenant.
    L’article 76 de la LMSS modifie l’article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale CSS en ouvrant la possibilité aux enfants de moins de 16 ans d’être suivis par un médecin traitant. Ce même article modifie l’article L.162-5-23 CSS pour élargir le champ de la convention médicale aux « missions particulières des médecins traitants des patients de moins de 16 ans (…) ».
    C’est donc dans le cadre de la nouvelle convention médicale que doivent être définies les missions du médecin traitant des enfants de moins de 16 ans
    .

Les enfants de âgés 0 à 16 ans adhérents MT seront donc pris en compte dans le calcul de la base de référence patients et non pas dans celui du forfait MT.

Dans le document ci-dessous fourni en séance vous trouverez également :

  • la composition de la CPN
  • un bilan de l'accord national (adhésion, paiement avance ...),
  • les modalités de mise en place de l'expérimentation "obésité des enfants de 3 à 8 ans"
Quand
Mercredi 28 septembre 2016