En cas d’indisponibilité d’un médecin, les IDE volontaires peuvent signer le certificat de décès d’une personne majeure lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un EHPAD.
6 régions expérimentatrices
- L'Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le Centre-Val-de-Loire,
- L'Île-de-France,
- Les Hauts-de-France,
- La Réunion
- L'Occitanie
3 conditions à remplir pour le salarié
- Être inscrits au tableau de l'ordre infirmier
- Être diplômés depuis au moins trois ans.
- Bénéficier d'une formation spécifique
Les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers enregistrent, met à jour et mettent à disposition la listes des volontaires auprès des ARS, aux services d'aide médicale urgente, aux CPTS, aux URPS, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.
2 forfaits de rémunération
Pour les IDE libérales (réf. arrêté joint), le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé :
54 euros pour les décès survenant
- la nuit entre 20h et 8h ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8h à 20h ;
- de 8h à 20h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
- de 8h à 20h en zone fragile ZIP - ZAC ;
42 euros pour les décès survenant
- entre 8h et 20h hors ZIP - ZAC
