Les premiers décrets qui encadrent la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômé d'Etat (IDE) :
- Le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 a lancé l'expérimentation dans six régions. Il autorise les infirmiers à rédiger des certificats de décès sous trois conditions : être inscrits au tableau de l’Ordre national des infirmiers, être diplômés depuis au moins trois an, et avoir suivi une formation spécifique et ne pas intervenir sur un certain nombre de situations particulières (lorsque le décès survient dans un lieu ouvert au public ou sur la voie publique, ou s’il présente un caractère violent manifeste)
- Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024, a élargi le dispositif à l’ensemble du territoire national. Il introduit de nouvelles modalités : suppression de la condition prévoyant que les IDE n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin et autorisation de la saisie électronique des certificats de décès par les IDE.
Un troisième texte a récemment été publié. L'arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès est paru le 25 avril 2025 au Journal officiel.
La formation relative à l'établissement d'un certificat de décès par un IDE comprend deux parties :
- Une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation. Cette formation est composée d'un module "Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel", d'un module "administratif et juridique" et d'un module "système d'information".
- Une partie additionnelle facultative. Elle est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.
Quelles sont les modalités de formation pour les IDE ?
Durée : 12h réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.
Elle est animée par une équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé d'Etat (responsable pédagogique), d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.
Le module "Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel" comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires). Cette formation s’appuie sur les consignes et les guides mis en ligne par l'INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès.
À la fin de l’enseignement obligatoire, les connaissances sont évaluées au moyen d’un questionnaire à choix multiple. La réussite à ce questionnaire est indispensable pour valider la formation.
Ce questionnaire porte sur les contenus abordés dans chacun des modules mentionnés à l’article 1er de l’arrêté. Il a pour objectif de s’assurer que l’infirmier maîtrise les connaissances et compétences requises pour établir les certificats de décès. L’attestation de formation n’est délivrée par l’organisme qu’après la réussite à cette évaluation.
Durée : 3h sur une demi-journée.
L'objectif de cette séance de supervision, facultative, est de permettre aux infirmiers diplômés d'Etat ayant validé la formation d'approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience.
Elle est animée par une équipe pédagogique composée d’un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d'Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale). Cette séance peut se réaliser en présentiel ou à défaut en classe virtuelle.
