L'arrêté du 18 avril 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation "Structures d'exercice coordonné participatives" a été publié au journal officiel le 30 avril 2025.
L’expérimentation Structures d’Exercice Coordonné PArticipatives (SECPA) a été lancée dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement 2018 de la sécurité sociale. C'est un dispositif qui permet de rémunérer par dotation des activités, dite "participative" c'est à dire qui ouvre une place active aux usagers.
L'expérimentation SECPA permet de financer sous forme de dotation (enveloppe globale) :
- des personnels d'accueil,
- des médiateurs en santé,
- des travailleurs sociaux,
- des coordinateurs.
- des psychologues
- des services d'interprétariat
- pour les professionnels de santé, des temps de formation à la participation, de coordination interprofessionnelle, des ateliers avec les patients
A l’issue de l’expérimentation, une phase transitoire post expérimentation est prévue par la LFSS 2022 (article L.162-31-1 du code la sécurité sociale paragraphe IV) et peut aller jusqu’à 18 mois. Elle est conditionnée à l’avis favorable du comité technique (CTIS) et du conseil stratégique de l’innovation en santé (CSIS) en vue d’un passage dans le droit commun, après analyse du rapport final d’évaluation élaboré par l’évaluateur externe. Cette phase permet de maintenir le dispositif dans les conditions de l’expérimentation tout en déterminant les modalités d’intégration dans le droit commun. Le dispositif rentre dans une nouvelle phase dite d’innovation et non plus d’expérimentation.
