"Les comptes d’un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 € (art.D. 612-5 code de commerce) doivent être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l’exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et que le budget relatif à l’activité du centre n’est pas individualisé au sein d’un budget annexe au sens de l’art. LO. 6261-1 du code général des collectivités territoriales."
Le décret n°2025-416 du 13 mai 2025 modifiant le périmètre d’obligation de certification des comptes, a été publié au Journal officiel le 14 mai 2025.
Ce nouveau texte précise les types de gestionnaires qui ne sont pas soumis à la certification des comptes :
- Une collectivité terrirotiale
- Un groupement de collectivités territoriales
- Un établissement public local
- Un groupement d’intérêt public (GIP)
- Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (exemple une université)
- Un établissement public de santé non soumis à la certification des comptes en vertu des dispositions de l’article D. 6145-61-7.
Les dispositions du décret s’appliquent à compter de la certification des comptes de l’exercice 2025.
