L'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, a été publié au Journal officiel le 14 mai 2025.
5 parcours de prise en charge pour les patients
- Parcours "Test"
- Parcours "Treat"
- Parcours "PrEP initiation"
- Parcours "PrEP suivi"
- Parcours "Vaccination"
Financements
Les prestations délivrées par ces centres sont financées selon les modalités suivantes :
- des forfaits incluant les consultations médicales et paramédicales, les examens de biologie, les vaccins, les produits de santé, la médiation et la coordination entre professionnels. Le patient ne peut être redevable, au titre des prestations du parcours, d’aucun autre montant que le forfait mentionné au présent article. Les examens de biologie et les vaccins inclus dans les parcours ne peuvent être facturés en sus des forfaits. Certains forfaits ne peuvent pas être cumulés le même jour pour un même patient (par exemple, les parcours « Test » et « PrEP initiation »).
- une dotation relative aux interventions hors les murs
- une dotation relative aux consultations proposées aux assurés dans le cadre de parcours en santé sexuelle
- des crédits d’amorçage versés au titre des vingt-quatre premiers mois d’activité du centre
Les montants des forfaits et dotations seront réévalués 18 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté, en fonction des rapports d’activité transmis par les centres.
Une convention de financement lie le centre et l’agence régionale de santé (ARS)
Les financements sont versés par l’Assurance maladie sur ordre du directeur général de l’ARS territorialement compétente. Une convention de financement lie le centre et l'ARS. Cette convention organise les modalités de versement des rémunérations par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétent. Elle doit être conforme au modèle type annexé à l'arrêt ci-dessous.
