Assemblée générale du 29/09/18

Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu’à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales. (Article L. 6323-1 du Code de la Santé publique).

Dans un esprit de service public et sans but lucratif, ils développent un projet de santé pour mettre en œuvre leurs missions. Ils privilégient une pratique d’équipe pluridisciplinaire et coordonnée, dans un objectif de qualité du service rendu.

Structures de proximité et de premier recours, les centres de santé ont une fonction sociale de facilitation de l’accès à des soins de qualité pour tous.

TITRE I

Déclaration d’existence, durée, siège, valeurs et missions

Article 1 – Déclaration d’existence - Durée

Les adhérents aux présents statuts créent et développent entre eux l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 intitulée « Fédération Nationale des Centres de Santé » communément nommée et reconnue sous le sigle FNCS.

La FNCS est créée pour une durée illimitée.

Article 2 – Siège social

Le siège social de la FNCS est fixé au 3-5 rue de Vincennes – 93100 Montreuil-sous-Bois

Article 3 – Valeurs partagées

Les membres s’engagent à respecter les valeurs et la charte éthique de la FNCS ; les statuts et la Charte éthique sont remis à chaque membre de la FNCS lors de son adhésion.

Article 4 – Missions

La FNCS se donne pour principales missions de :

  • fédérer les personnes morales qui gèrent les centres de santé régis par les Codes de la Sécurité Sociale et de la Santé Publique et par les Conventions signées avec les caisses nationales d’assurance maladie
  • promouvoir les centres de santé, leurs modèles, leurs valeurs auprès des pouvoirs publics, des professionnels de santé, des patients et du grand public.
  • fédérer et accompagner les personnes morales porteuses de projets de création de centres de santé,
  • fédérer et accompagner les personnes morales porteuses de projets de transformation de centres de santé paramédicaux en centres de santé polyvalents,
  • fédérer les personnes morales représentant les patients, les usagers et les partenaires des centres de santé partageant ses valeurs et missions,

afin de constituer une force de proposition et de négociation reconnue comme représentative par les pouvoirs publics, les instances paritaires et les instances partenaires, et défendre au mieux les intérêts des centres de santé.

La FNCS se donne également pour missions d’accompagner les centres de santé en :

  • contribuant à l’amélioration de leurs conditions de fonctionnement,
  • en leur apportant des services d’information, de formation et de communication,
  • favorisant la formation, la recherche, l’échange et l’ouverture sur des pratiques nouvelles, aux niveaux national et international,
  • soutenant les porteurs de projets de centre de santé,
  • et par tous moyens conformes à ses missions et valeurs.

TITRE II

Membres, ressources et actions

Article 5 – Membres de la FNCS

La FNCS fédère quatre catégories de membres : les membres actifs, les membres adhérents médicaux, les membres adhérents paramédicaux et les membres associés.

5-1 – Les gestionnaires de centres de santé en activité, dénommés membres actifs.

Les membres actifs sont les personnes morales gestionnaires de centres de santé en activité disposant d’un numéro Finess, et ayant satisfaits aux conditions d’adhésion et cotisations relatives à leur catégorie.

Chaque membre actif désigne en son sein un représentant, personne physique qui le représentera dans les instances de gouvernance de la FNCS, ainsi qu’un suppléant.

Les membres actifs bénéficient de plein droit des missions, actions, services de la FNCS ; ils ont le droit de participer, être élus et voter dans toutes les instances de gouvernance de la FNCS dans les conditions définies dans les présents Statuts et le Règlement intérieur ; ils bénéficient des actions et services proposés par la FNCS à ses membres, tels que définis à l’Article 8.

La qualité de membre actif se perd par :

  • démission
  • absence de respect des conditions d’adhésion
  • défaut de versement de cotisation
  • exclusion.

Les procédures relatives à l’acquisition et à la perte de la qualité de membre actif sont définies par le Règlement intérieur.

5-2 – Les porteurs de projets de création de centres de santé médicaux ou dentaires, dénommés membres adhérents médicaux.

Les membres adhérents médicaux sont les personnes morales porteuses de projets de création de centres de santé médicaux ou dentaires, et ayant satisfaits aux conditions d’adhésion et cotisations relatives à leur catégorie.

Chaque membre adhérent médical désigne en son sein un représentant, personne physique qui le représentera dans les instances de gouvernance de la FNCS, ainsi qu’un suppléant dans les limites définies par les présents statuts.

Les membres adhérents médicaux participent de droit aux Assemblées générales annuelles et aux Assemblées générales ordinaires. Ils peuvent être invités à participer au Conseil d’administration. Ils ne prennent pas part aux votes réalisés dans le cadre des instances de gouvernance. Ils bénéficient des actions et services proposés à ses membres par la FNCS, tels que définis à l’Article 8.

La qualité de membre adhérent médical se perd par :

  • démission
  • absence de respect des conditions d’adhésion
  • défaut de versement de cotisation
  • exclusion.

Les procédures relatives à l’acquisition et à la perte de la qualité de membre adhérent médical sont définies par le Règlement intérieur.

5-3 – Les porteurs de projets de médicalisation de centres de santé paramédicaux, dénommés membres adhérents paramédicaux.

Les membres adhérents paramédicaux sont les personnes morales gestionnaires de centres de santé paramédicaux, principalement infirmiers, porteuses de projets de création de centres de santé médicaux ou dentaires, et ayant satisfaits aux conditions d’adhésion et cotisations relatives à leur catégorie.

Chaque membre adhérent paramédical désigne en son sein un représentant, personne physique qui le représentera dans les instances de gouvernance de la FNCS, ainsi qu’un suppléant, dans les limites définies par les présents statuts.

Les membres adhérents paramédicaux participent de droit aux Assemblées générales annuelles et aux Assemblées générales ordinaires. Ils peuvent être invités à participer au Conseil d’administration. Ils ne prennent pas part aux votes réalisés dans le cadre des instances de gouvernance. Ils bénéficient des actions et services proposés à ses membres par la FNCS, tels que définis à l’Article 8.

La qualité de membre adhérent paramédical se perd par :

  • démission
  • absence de respect des conditions d’adhésion
  • défaut de versement de cotisation
  • exclusion.

Les procédures relatives à l’acquisition et à la perte de la qualité de membre adhérent paramédical sont définies par le Règlement intérieur.

5-4 – Les associations d’usagers et les partenaires de la FNCS, dénommés membres associés.

Les membres associés sont les personnes morales représentant les patients, les usagers, les fédérations de centres de santé et les fédérations hospitalières.

Les membres associés sont proposés par le Bureau ou le Conseil d’Administration ; leur adhésion est soumise au vote du Conseil d’Administration, à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le renouvellement ou non de leur adhésion est voté chaque année par le Conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Ils satisfont aux conditions relatives à leur catégorie. Ils sont exonérés du paiement de cotisations.

Chaque membre associé désigne en son sein un représentant, personne physique qui le représentera dans les instances de gouvernance de la FNCS, ainsi qu’un suppléant, dans les limites définies par les présents statuts.

Les membres associés participent de droit aux Assemblées générales annuelles et aux Assemblées générales ordinaires. Ils peuvent être invités à participer au Conseil d’administration. Ils ne prennent pas part aux votes réalisés dans le cadre des instances de gouvernance. Ils ne bénéficient pas des actions et services proposés par la FNCS, tels que définis à l’Article 8.

La qualité de membre associé se perd par :

  • démission,
  • absence de respect des conditions d’adhésion,
  • non renouvellement,
  • exclusion.

Les procédures relatives à l’acquisition et à la perte de la qualité de membre associé sont définies par le Règlement intérieur.

Article 6 – Ressources de la FNCS

Les ressources de la FNCS se composent :

  • du montant des cotisations des membres actifs et des membres adhérents médicaux et paramédicaux,
  • des ressources des activités et services de l'association,
  • des dons et toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur,
  • des subventions de l’État, de l’Assurance Maladie ou des Collectivités locales,
  • d’un fonctionnaire détaché de l’État ou de l’une des trois fonctions publiques.

Article 7 – Cotisations et conditions d’adhésion.

Les cotisations et conditions d’adhésion sont fonction de la catégorie des membres. Pour les quatre catégories de membres, les conditions d’adhésions et le montant des cotisations sont votés chaque année par le Conseil d’administration. Elles sont inscrites au Règlement intérieur de la FNCS.

7-1 – membres actifs.

La cotisation est annuelle et est composée :

  • d’une quote-part unique de gestionnaire, pour chaque centre de santé
  • d’une quote-part par service médical ou dentaire de chaque centre de santé.

7-2 – membres adhérents médicaux.

La cotisation est annuelle et est composée :

  • d’une quote-part unique de porteur de projet de création de centres de santé médicaux.

7-3 – membres adhérents paramédicaux

La cotisation est annuelle et est composée :

  • d’une quote-part unique de porteur de projet de création de centres de santé médicaux.

7-4 – membres associés.

Les membres associés sont exemptés de cotisations.

Article 8 - Actions et services

La FNCS assure pour ses adhérents la mise en place d’actions et de services ainsi décrits :

  • échange de documentation, d’informations et d’expériences dans le domaine des soins curatifs, de la prévention et de l’éducation pour la santé en centres de santé par des moyens concrets tels que : diffusion d’informations et de documentation, réunions d’information, séminaires et colloques,
  • initiative d’actions et soutien de projets de formation, de recherche et d’innovation dans les centres de santé,
  • représentation des centres de santé aux instances paritaires de l’Assurance Maladie,
  • représentation et interventions auprès des services centraux ou déconcentrés de l’État, auprès des Agences Régionales de Santé et des Conférences Régionales de Santé, en tant qu’organisation représentative des centres de santé,
  • représentation et interventions auprès des collectivités locales,
  • initiative ou soutien d’actions en justice pour défendre les centres de santé,
  • expression médiatique et tous autres moyens jugés utile à la mise en œuvre des missions décrits à l’article 4.
  • création de représentations régionales de la FNCS pour favoriser les échanges avec les partenaires locaux : ARS, CPAM, Conseils Régionaux et Départementaux, intercommunalités, groupements hospitaliers.

TITRE III

Gouvernance

Article 9 – Assemblées générales

Les Assemblées générales de la FNCS réunissent tous membres de la FNCS : actifs, adhérents médicaux, adhérents paramédicaux et associés.

Les statuts définissent trois types d’Assemblée générale différenciés par leurs objectifs, leurs modes de convocation, et leurs procédures décisionnelles.

Article 9-1 – Assemblée générale annuelle – AGA

L’Assemblée générale annuelle réunit dès que possible, après la clôture des comptes, les représentants de tous les membres de la FNCS pour entendre la présentation des bilans d'activité et financier de l’exercice clos, voter le quitus au Conseil d’Administration et à son Président pour l’exercice clos, entendre et voter le rapport d’orientation proposé par le Président pour l’exercice en cours.

L’AGA vote toutes les autres motions mises à l’ordre du jour par le CA, et seulement celles-ci.

Les années de renouvellement du Conseil d’administration, l’AGA élit les membres du Conseil d’Administration ou entérine la liste des candidats.

Périodicité : une fois par an, si possible le premier semestre.

membres convoqués : tous

membres avec voix décisionnelles : actifs

membres avec avis consultatifs : adhérents médicaux, adhérents paramédicaux, membres associés

Procédure de convocation - La convocation à l’AGA est transmise par courriel à tous les membres de la FNCS au minimum 15 jours avant la date de tenue de l’AGA. Cette convocation comporte l’Ordre du jour de l’AGA avec au minimum les motions mises aux votes, les pièces justificatives des motions mises aux votes, le formulaire de procuration pour se faire représenter.

Représentation & Quorum

Pour pouvoir voter les motions mises à l’Ordre du jour de l’AGA, le quorum au moment du vote doit atteindre le tiers du nombre de services pour lesquels les membres actifs présents ou représentés cotisent à la FNCS. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois membres actifs.

Procédure générale de vote

Dans les votes en AGA, chaque membre actif présent ou représenté dispose d’autant de voix que de services pour lesquels il cotise à la FNCS. Toutes les motions mises aux votes sont adoptées à la majorité simple. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Par défaut, les votes ont lieu à main levée. Sur demande expresse d’au moins un membre actif présent ou représenté, la motion sera mise au vote à bulletin secret.

Élection du Conseil d’administration. Procédures particulières de vote

Tous les 3 ans, l’AGA procède au renouvellement de son Conseil d’Administration.

Les candidatures sont regroupées sous la forme d’une liste unique. La procédure de dépôt de candidature est définie par le Règlement intérieur.

Pour l’élection du CA, si le nombre de candidats est supérieur au nombre maximum de membres prévu par les statuts, une procédure de vote particulière est appliquée visant à éliminer le nombre de candidats surnuméraires de la liste globale de candidats. Dans ce cas, chaque membre actif présent ou représenté dispose d’autant de bulletins de liste qu’il ne gère de services pour lesquels il cotise à la FNCS. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois. Chaque membre actif présent ou représenté doit rayer les candidats qui ne lui conviennent pas sur chacun de ses bulletins de liste. Ne sont pas élus les candidats surnuméraires ayant été rayés le plus grand nombre de fois.

Cette procédure de vote se tient à bulletin secret.

Dans le cas où le nombre de candidat au Conseil d’Administration est inférieur au nombre de siège, l’AGA prend connaissance et entérine la liste de candidats volontaires comme nouveau Conseil d’Administration.

Renouvellement partiel du Conseil d’administration.

Au cas de vacance d’un siège du Conseil d’Administration en cours de mandat, un nouveau membre est directement désigné par le CA jusqu’à la fin du mandat.

Article 9-2 – Assemblée générale ordinaire – AGO

En plus de l’Assemblée générale annuelle, les statuts prévoient la possibilité de la convocation d’Assemblée générale ordinaire.

Ces AGO peuvent être convoquées :

  • à la demande du Président
  • à la demande de la majorité des trois-quarts des membres du Bureau
  • à la demande de la majorité simple des membres du Conseil d’administration
  • à la demande de la majorité simple des voix des membres actifs de l’Assemblée générale, sur la base d’une voix par gestionnaire à jour de ses cotisations.

membres convoqués : tous

membres avec voix décisionnelles : actifs

membres avec avis consultatifs : adhérents médicaux, adhérents paramédicaux, membres associés

Procédure de convocation

La convocation à l’AGO est transmise par courriel à tous les membres de la FNCS au minimum 15 jours avant la date de tenue de l’AGO. Cette convocation comporte l’Ordre du jour de l’AGO avec au minimum les motions mises aux votes, les pièces justificatives des motions mises aux votes, le formulaire de procuration pour se faire représenter.

Représentation & Quorum

Pour pouvoir voter les motions mises à l’Ordre du jour de l’AGO, le quorum au moment du vote doit atteindre le tiers du nombre de services pour lesquels les membres actifs présents ou représentés cotisent à la FNCS. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois membres actifs.

Procédure générale de vote

Dans les votes en AGO, chaque membre actif présent ou représenté dispose d’autant de voix que de services pour lesquels il cotise à la FNCS. Toutes les motions mises aux votes sont adoptées à la majorité simple. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Par défaut, les votes ont lieu à main levée. Sur demande expresse d’au moins un membre actif présent ou représenté, la motion sera mise au vote à bulletin secret.

Article 9-3 – Assemblée générale extraordinaire – AGE

L’Assemblée générale extraordinaire est la seule instance de gouvernance pouvant approuver les propositions de modifications des statuts de la FNCS ; pour ce motif, elle peut être convoquée :

  • à la seule demande du Président,
  • à la majorité simple des membres du Conseil d’administration,
  • ou à la demande des trois quarts des membres du Bureau.

L’Assemblée générale extraordinaire est la seule instance de gouvernance pouvant décider de la liquidation, dissolution et liquidation patrimoniale de la FNCS ; pour ce motif, elle peut être convoquée :

  • à la seule demande du Président,
  • à la majorité simple des membres du Conseil d’administration,
  • ou à la demande des trois quarts des membres du Bureau.

Périodicité : autant que nécessaire dans le respect des procédures

membres convoqués : membres actifs

membres avec voix décisionnelles : membres actifs

Procédures de convocation.

La convocation à l’AGE est transmise par courriel à tous les membres actifs de la FNCS à jour de leur cotisation 15 jours minimum avant la date de tenue de l’AGE. Cette convocation comporte l’Ordre du jour de l’AGE avec au minimum les motions mises aux votes, les pièces justificatives des motions mises aux votes, le formulaire de procuration pour se faire représenter.

Représentation & Quorum

Pour pouvoir voter les motions mises à l’Ordre du jour, le quorum au moment du vote doit atteindre la moitié du nombre de services pour lesquels les membres actifs présents ou représentés cotisent à la FNCS. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois membres actifs.

Procédure de vote

Les motions mises au vote lors de cette AGE sont adoptées à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés. Chaque membre actif présent ou représenté dispose d’autant de voix que de services pour lesquels il cotise à la FNCS. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois.

Par défaut, les votes ont lieu à main levée. Sur demande expresse d’au moins un membre actif présent ou représenté, la motion sera mise au vote à bulletin secret.

Défaut de Quorum lors de l’AGE

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première AGE, une seconde AGE est convoquée dans un délai minimum de 15 jours, date à date.

membres convoqués : membres actifs

membres avec voix décisionnelles : membres actifs

Procédures de convocation. La convocation à l’AGE est transmise par courriel à tous les membres actifs de la FNCS à jour de leur cotisation 15 jours minimum avant la date de tenue de l’AGE. Cette convocation comporte l’Ordre du jour de l’AGE avec au minimum les motions mises aux votes, les pièces justificatives des motions mises aux votes, le formulaire de procuration pour se faire représenter.

Représentation & Quorum

Pour pouvoir voter les motions mises à l’Ordre du jour de cette AGE, le quorum au moment des votes de la nouvelle AGE doit atteindre le tiers des voix des membres actifs de la FNCS à jour de leur cotisation, présents ou représentés. Dans ce cas, le nombre de voix par membre actif présent ou représenté correspond au nombre de services médicaux ou dentaires pour lesquels il cotise à la FNCS.

Procédure de vote générale

Lors de cette nouvelle AGE, chaque membre actif présent ou représenté dispose d’autant de voix que de services pour lesquels il cotise à la FNCS. Toutes les motions mises aux votes sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs de représentation détenu par membre actif présent est limité à trois.

Les votes se déroulent à bulletin secret. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 10 – Conseil d’administration – CA

La FNCS est administrée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est composé d’un maximum de cinquante administrateurs représentant les membres actifs de la FNCS. Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale Annuelle pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le Conseil d’Administration :

  • élit en son sein le Président et le Bureau
  • se prononce sur toutes les demandes d’exclusion de membres
  • pendant la durée de son mandat, procède au remplacement des administrateurs en cas de démission, exclusion ou empêchement pour la durée du mandat restant,
  • entend lors de chaque séance, le compte-rendu des activités et actions en cours,
  • ratifie les décisions prises par le Président et le Bureau,
  • peut décider et fixer l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires,
  • présente toutes suggestions pour le fonctionnement de la FNCS et l’orientation de ses activités,
  • participe à la mise en œuvre des objectifs de la FNCS dans le cadre de commissions de travail,
  • adopte le Règlement Intérieur.

Le Conseil d’Administration reçoit et écoute le Commissaire au compte et son rapport sur l’exercice clos.

Le Conseil d’administration reçoit, discute et approuve le rapport financier et les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier pièces justificatives à l’appui.

Le Conseil d’administration reçoit, discute et approuve le rapport annuel d'activité de l’exercice clos qui lui est présenté par le Président pièces justificatives à l’appui. Le rapport annuel d'activité et le rapport financier de la FNCS relatifs à l’exercice clos sont portés chaque année à la connaissance des membres lors de l’AGA qui vote le quitus.

Il discute, amende et vote le budget de l’exercice suivant.

Le Conseil d’administration décide de l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières et d'actifs immobiliers pour la réalisation de l'objet social, contracte les emprunts et, d'une manière générale, prend toutes les dispositions à caractère financier, à charge pour lui d'en référer à l'Assemblée générale annuelle.

Le C.A. se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande de la moitié de ses membres.

Si un vote est demandé, le quorum est fixé au tiers des membres du Conseil d’Administration. Pour l’évaluation du quorum comme pour les votes, un administrateur présent ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. Chaque administrateur présent ou représenté dispose d’une seule voix. Par défaut, les votes ont lieu à main levée. Sur demande expresse d’au moins un Administrateur présent ou représenté, la motion sera mise au vote à bulletin secret.

Les décisions se prennent à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d'Administration font l'objet d'un procès-verbal. Les procès-verbaux sont recueillis sur un registre coté et paraphé par le Président et le Secrétaire, tenu au siège de la FNCS.

Les membres du CA se doivent d’assister aux réunions du Conseil d’Administration. En cas d’absences non justifiées aux réunions de CA pendant plus de trois fois consécutives, l’administrateur-trice concerné-e pourra être considéré-e comme démissionnaire.

Les fonctions d’administrateur ne sont pas indemnisées. Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de ce mandat sont remboursables sur justificatifs, notamment les frais de transport pour les représentants hors de la région administrative du siège de la FNCS.

Article 11 - Bureau

Les attributions des membres du Bureau sont les suivantes :

  • mener à bien la réalisation des orientations de l’Assemblée générale,
  • mettre en œuvre les décisions du Conseil d’administration,
  • représenter la FNCS et défendre les valeurs et les intérêts des membres auprès des instances représentatives de l’État, des Caisses d’assurance, des professionnels de santé, des usagers et du grand public,
  • travailler au développement des actions et services proposés par la FNCS à ses membres.

Les membres du bureau peuvent être en charge de missions spécifiques pour le compte de la FNCS.

Le Bureau se réunit régulièrement, selon les priorités et les travaux en cours.

Procédure de nomination du Président et de son Bureau

Lors de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale Annuelle ayant procédé à son élection, le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et son Bureau.

Les membres du CA qui souhaitent postuler à la présidence de la FNCS déclarent leur candidature lors de cette première séance, proposent leur Bureau et exposent leur projet de présidence. Le CA choisit son Président et son Bureau par un scrutin à un ou deux tours en fonction du nombre de candidats à la majorité absolue des membres du CA.

Le Président et son Bureau sont élus tous les ans.

Les membres du Bureau

Le Bureau est composé au maximum de 12 membres.

Il est constitué au minimum d’un Président, d’un Secrétaire général et d’un Trésorier.

Un-e Président-e qui :

  • représente l’association dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice,
  • dirige les travaux du Conseil d’Administration et du Bureau,
  • préside les Assemblées générales,
  • veille à l’exécution des décisions prises,
  • ordonne les dépenses avec le Trésorier,
  • établit avec le ou la Secrétaire général-e le rapport moral annuel d’activités
  • propose le rapport d’orientation,
  • engage et gère, s’il y a lieu, le personnel nécessaire à la bonne marche de l’Association.

avec l’accord des membres du Bureau, peut déléguer ses pouvoirs pour un objet déterminé et pour un temps déterminé. Il peut conférer toute délégation de signature à toute personne de son choix pour toute mission qu'il détermine. Cette délégation peut être générale ou spéciale, temporaire ou permanente. Notamment, il peut conférer des pouvoirs spéciaux aux membres de la FNCS, ou à des personnes salariées de la FNCS, pour le fonctionnement des comptes bancaires ou de chèques postaux. Il en rend compte au Conseil d'Administration,

peut s’appuyer à titre consultatif sur un ou des conseillers techniques.

peut s’appuyer sur un-e vice-Président-e qui assiste le ou la Président-e dans ses fonctions, et le remplace en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs.

Un-e secrétaire général-e qui :

  • gère avec le ou la Président-e les activités du Bureau et veille à la bonne organisation du travail et à l’efficacité des différentes commissions mises en place,
  • établit avec le ou la Président-e le rapport annuel d’activités et le rapport d’orientation
  • représente la FNCS dans tous les actes de la vie civile,
  • anime la vie de l’association, plus particulièrement des organisations régionales de la Fédération
  • peut s’appuyer sur un-e secrétaire général-e adjoint-e qui assiste le ou la Secrétaire général-e dans ses fonctions

Un-e trésorier-e qui :

  • encaisse les recettes et acquitte les recettes. Il gère les finances et le patrimoine de l’association,
  • soumet les comptes de sa gestion à la validation du Bureau et du Conseil d’Administration,
  • établit le rapport financier soumis annuellement au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Annuelle,
  • Peut s’appuyer sur un-e trésorier-e adjoint-e qui assiste le ou la Trésorier-e dans ses fonctions.

Un-e ou plusieurs autres administrateurs peuvent être nommés pour compléter le Bureau.

Article 12 – Direction administrative et des services

Les statuts de la FNCS prévoient la possibilité pour le Conseil d’Administration et le Président de recruter des personnels salariés ou stagiaires pour gérer la Fédération, assurer ses relations administratives avec ses membres, mener à bien les missions et permettre la continuité et la qualité des actions et services. Notamment, ils peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à des personnes salariées pour le fonctionnement des comptes bancaires ou de chèques, le suivi des relations avec des fournisseurs, en particulier l’expert-comptable, le commissaire aux comptes.

Les salariés de la FNCS peuvent prendre part aux réunions du Bureau, du Conseil d’administration et des Assemblée générales, sauf décision contraire du Président.

Article 13 – Commissaire aux comptes

En fonction du montant de ses recettes, le FNCS peut être dans l’obligation de s’attacher un Commissaire aux comptes.

Article 14 – Règlement intérieur

Un Règlement intérieur définissant les principes et règles non statutaires de fonctionnement de la FNCS, et des relations entre ses membres, et avec son personnel est annexé aux présents statuts.

Le Règlement intérieur est adopté et amendé autant que nécessaire par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau, pour permettre le bon fonctionnement et la bonne gestion de la FNCS.

Article 15 – Modification des statuts

Les décisions de modification des statuts relèvent de la seule responsabilité de l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions de convocation définies à l’Article 9-3.

Article 16 – Liquidation – Dissolution - Attribution d’actif

Les décisions de liquidation, dissolution et attribution d’actif relève de la seule responsabilité de l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions de convocation définies à l’Article 9-3.

Statuts_FNCS_votes_AG_29_09_2018.pdf

Les statuts de la FNCS votés en AG du 29/09/2019

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