Les modalités de mise en oeuvre
Descriptions

L’instruction interministérielle du 25 octobre 2019 vise à préciser les modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 pour les médecins salariés des centres de santé, et notamment les obligations qui s’imposeront aux centres de santé.

Elle vise par ailleurs à préciser les modalités de versement des rémunérations aux médecins salariés des centres de santé, au titre de leur participation à la PDSA et des cotisations et contributions sociales associées auprès des organismes recouvreurs. Elle propose également une convention-type qui devra être signée entre l’ARS, la CPAM, le centre de santé et le médecin.

L'instruction comporte 3 chapitres :

  1. Paiement des rémunérations (forfaits, actes et majorations) ainsi que des cotisations et contributions sociales par les centres de santé aux médecins salariés participant à la PDSA
  2. Modalités pratiques de mise en oeuvre
  3. Modalités pratiques quant à la facturation des actes et au versement des forfaits

annexe 1 : convention type

annexe 2 : taux de cotisations et contribution du régime général de sécurité sociale

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