Par lettre du 20 mars 2013, Monsieur le Premier ministre a confié à Madame Aline ARCHIMBAUD, sénatrice de Seine-Saint-Denis, parlementaire en mission auprès de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, une mission relative à l’accès aux soins des plus démunis et à la lutte contre le non-recours aux droits sociaux.
Cette mission répond au constat de taux de non-recours élevés en matière d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ACS de couverture maladie universelle complémentaire, CMU-c et d’aide médicale d’état, AME. L’objectif assigné à la mission était d’identifier les freins existants et de proposer des solutions opérationnelles tout en portant une attention particulière à la réduction de la charge de travail des organismes et des acteurs chargés de l’ouverture et de la gestion de ces droits.
Voici la proposition n°24 du rapport :
Soutenir les centres de santé et favoriser une meilleure couverture du territoire.
Le constat dressé en première partie du présent rapport et qui rejoint très largement les conclusions du rapport de l’IGAS précité appelle des mesures urgentes pour conforter les centres de santé en tant qu’acteurs majeurs dans la lutte contre les inégalités sociales de santé.
Ce soutien est pleinement justifié par leur localisation dans des zones plutôt défavorisées et moins dotées en offre de soins, par l’accueil d’une population plus précaire que la moyenne, la pratique du tiers payant et des tarifs opposables, et par l’accomplissement de missions d’accompagnement social, de prévention et d’éducation à la santé. Enfin, c’est pour les médecins un mode d’exercice salarié, regroupé et coordonné qui a les faveurs de nombre de jeunes professionnels.
Parmi les mesures pouvant être étudiées de façon prioritaire, sous réserve des suites données au rapport IGAS, figurent :
- une aide apportée par les pouvoirs publics aux centres de santé pour améliorer leur gestion autour de principes de rigueur, de transparence, d’équilibre des recettes et des dépenses et d’autonomie par rapport aux structures ou collectivités de rattachement ; les agences régionales de santé ont évidemment un rôle majeur à jouer à cet égard, la loi les autorisant à signer avec les centres de santé des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
- un allègement du coût du tiers payant, soit par la création d’un forfait à la charge de l’assurance maladie, soit et de préférence par un réexamen d’ensemble des facteurs de coût du tiers payant, qu’ils incombent à l’assurance maladie ou à certains organismes complémentaires ;
- un réexamen des modalités de financement des actions de santé publique, de prévention et d’accompagnement social, comme juste reconnaissance de l’exercice par les centres d’une mission de service public ; mise à part l’éducation thérapeutique, ces missions ne font l’objet à l’heure actuelle d’aucun financement précis ni pérenne.
La question se pose néanmoins de la compatibilité de mesures de ce type avec le statut actuel des centres de santé, que la fédération représentative du secteur (Fédération nationale des centres de santé) résume ainsi :
« La prise en charge d’une population, sur un territoire donné, sans avance d’argent, intégrant les soins, le suivi des pathologies chroniques, l’éducation thérapeutique, la prévention individuelle ou collective, la promotion de la santé pour tous les âges et toutes les catégories, en lien avec les orientations des élus locaux et des ARS, qui constitue l’objectif essentiel des centres de santé, ne peut se concevoir dans le mode de financement actuel.».
Il est donc probable que cela passe par une réforme d’ensemble du modèle économique actuel, et c’est d’ailleurs le sens des préconisations de l’IGAS dans le rapport précité.
