Lundi 29 juillet 2013

La FNCS salue l’important travail des inspecteurs de l’IGAS qui ont pris le temps de mieux connaître pour bien comprendre les centres de santé et mieux étayer leurs analyses et recommandations publiées dans leur rapport le 23 juillet 2013.

Les inspecteurs reconnaissent que les centres ont « une réelle utilité sanitaire et sociale … répondent aux préoccupations financières d’accès aux soins … accueillent des populations plus précaires… et répondent aux attentes d’une bonne partie des jeunes professionnels ». Ils considèrent qu’ils répondent « aux attentes d’une politique de santé nouvelle et exigeante … la transition épidémiologique conduit à renforcer les mécanismes de coordination des professionnels, ce à quoi les centres contribuent déjà ».

Enfin, sur le plan financier, si des efforts des centres sont possibles pour remédier à leur fragilité économique, la mission alerte « sur les limites d’une approche axée uniquement sur la gestion », car « même les centres les mieux gérés doivent en général leur équilibre à une subvention ou à un heureux concours de circonstance » et pose un constat évident pour la FNCS : « Si les efforts de gestion ne suffisent pas c’est parce que le modèle économique des centres est structurellement boiteux » !

Ces constats la FNCS les partage. Elle a largement communiqué sur leur réalité et fait des propositions dont certaines sont reprises par la mission de l’IGAS. De même, celle-ci préconise une approche globale des structures regroupées et coordonnées, qui représente pour la FNCS les véritables piliers du volet ambulatoire du futur système national de santé1.

« Au regard de l’utilité sanitaire et sociale des centres qui enjoint aux pouvoirs publics d’assurer leur pérennité… », la mission préconise « 20 recommandations pour les ancrer dans l’offre regroupée et coordonnée de soins ambulatoires ».

La FNCS constate qu’un certain nombre de propositions vont dans le bon sens mais attendait une vision globale, s’inscrivant dans un projet de renouveau du volet ambulatoire articulé au volet hospitalier, du système national de santé.

Manque d’audace sur le financement du volet ambulatoire regroupé et coordonné

Les centres de santé restent contraints dans le système sclérosé du paiement à l’acte totalement inadapté à l’évolution des besoins de santé de la population et au mode d’exercice regroupé et coordonné. L’accumulation de « forfaits à étages », loin de la simplification escomptée, est un rendez-vous manqué avec une vraie et nécessaire réforme de leur financement.

Un nécessaire pilotage stratégique gouvernemental de l’ambulatoire

Sur les 20 recommandations du rapport, 11 impliquent la CNAMTS pour la gestion et le contrôle financier des centres de santé, alors que celle-ci freine toute négociation avec leurs gestionnaires2. La mise en œuvre de ces recommandations exige un pilotage stratégique gouvernemental fort du système national de santé, tant hospitalier qu’ambulatoire.

La santé publique et l’action sociale laissées en option

Si la place des centres de santé est bien reconnue dans la lutte contre les déserts médicaux, les moyens en création et investissement en direction de leurs promoteurs et des collectivités locales font défaut. Bien que ces dernières soient budgétairement épuisées, elles ne sont pas oubliées pour financer les actions sociales, créant de facto une inégalité territoriale de réponse à ces besoins. Par contre pour les actions de santé publiques, les ARS ne sont qu’invitées à y penser…

Un très bon travail avec de bonnes pistes mais rien de gagné

Malgré ces quelques limites les représentants des centres de santé disposent enfin d’une base solide pour des négociations avec ministères, CNAMTS, ARS, qui devront impérativement aboutir dans les échéances préconisées. Seule une vigilance collective permettra de concrétiser la démarche constructive à laquelle engage ce rapport.

La FNCS travaillera à toutes avancées permettant de consolider l’ancrage et le développement des centres dans le système de santé ambulatoire qu’il reste lui-même à mieux asseoir dans un Service Public Territorial de Santé.

Contacts : Dr Richard LOPEZ, président de la FNCS : - 06 08 28 40 81 - Dr Hélène COLOMBANI, secrétaire générale de la FNCS - 06 16 60 20 74

1 Plateforme Place des CDS dans l'ambulatoire, septembre 2012 - Communiqué FNCS - Les centres de santé 100% tiers payant, mars 2013 - Déclaration FNCS sur la situation des centres de sante, mai 2013 2 Communiqué FNCS - Reconduction Accord National - Encore 5 ans de mépris ! 25 Avril 2013

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Politique nationale de santé