Lundi 23 février 2015

La Ministre de la Santé a annoncé le 20 février l’acceptation du règlement arbitral proposé par Bertrand Fragonard. Nous nous en félicitons.

Un début de financement d’équipe et de structure

La FNCS, reçue lors des auditons qu’il a réalisé, a pu faire valoir l’importance pour l’exercice d’équipe, porté historiquement par les centres de santé, d’une rémunération qui ne repose plus uniquement sur la production d’actes, antinomique de la coopération au sein d’équipes pluriprofessionnelles. Cette décision était attendue par les centaines de professionnels engagés dans l’expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération, mais au-delà par l’ensemble des 600 centres de santé médicaux et polyvalents dont la plupart n’ont pu être retenus dans cette expérimentation.

Une intégration attendue dans l’Accord National

Conformément à sa demande et aux engagements pris avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, la FNCS attend que ce règlement arbitral soit intégré et adapté aux spécificités des centres de santé1 dans le futur Accord National. Celui-ci doit être signé début avril 2015 entre l’ensemble des Caisses de sécurité sociale et les organismes représentatifs des gestionnaires de centres de santé, dont la FNCS. La FNCS attend donc que l’architecture de la prise en charge ambulatoire, qui s’appuie sur le Médecin traitant, soit adaptée à notre spécificité pour intégrer le principe du «centre de santé traitant» des patients.

La FNCS attend que soit publié, sans plus attendre, le texte validé par la Ministre afin d’en permettre l’intégration dans notre propre convention dont les négociations doivent reprendre début mars.

Nous attendons qu’aucune interruption de financement n’affecte les centres déjà engagés dans l’expérimentation des NMR. La FNCS salue la décision d’élargir la patientèle suivie à tous les enfants de 0 à 16 ans comme les centres de santé l’attendaient. De même la FNCS attend que la situation de précarité des patients constitue pour les équipes un critère important de financement. Cet indice de précarité, non plafonné, doit évidemment prendre en compte tous les patients bénéficiaires de la CMUc et de l’AME mais également les bénéficiaires de l’ACS2 dont l’état de santé est pareillement dégradé3

Une importante étape vient d’être franchie.

Il devient désormais urgent de conclure notre Accord National.

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