Télémédecine : rémunération et conditions de mise en oeuvre

L'avenant n°6 de la convention médicale marque la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise et le basculement dans un financement de droit commun

La téléconsultation sera ouverte à l’ensemble des patients à partir 15 septembre 2018 et s’inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné.

Les patients bénéficiant d’une téléconsultation doivent être orientés par leur médecin traitant et être connus du médecin télé-consultant.

Les exceptions au parcours de soins s’appliquent aux téléconsultations :

• patients âgés de moins de 16 ans ;
• accès direct spécifique pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie,stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie).

En outre, l’exigence de respect du parcours de soins coordonné ne s’applique pas aux patients :

• ne disposant pas de médecin traitant désigné;
• dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé.

Dans ces deux derniers cas le recours aux téléconsultations est assuré dans le cadre d’une organisation territoriale. Il peut s’agir de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), d’équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), de centres de santé (CDS) ou de toute organisation territoriale qui se proposent notamment d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire. Dans ce dernier cas, la commission paritaire locale (CPL) ou régionale (CPR) saisie,valide l’organisation proposée afin de vérifier si celle-ci répond à l’organisation territoriale souhaitée par les partenaires conventionnels dans le cadre des téléconsultations.

Les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations dites “en présentiel” (en présence du patient).

Ces actes sont facturés sous les codes TCG et TC selon la spécialité et le secteur d’exercice du médecin Les majorations associées à ces consultations s’appliquent dans les mêmes conditions y compris pour la majoration pour le suivi des personnes âgées (MPA).

Dans le cas où un médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, ce médecin peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.

En l’absence du patient au moment de la facturation de l’acte par le médecin téléconsultant, un appel au web service ADRi est réalisé, afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.

En l’absence de possibilité de lire la carte vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans vitale.

De manière dérogatoire, le médecin a la possibilité de facturer en mode SESAM “dégradé”. Le médecin est alors exonéré de l’envoi des pièces justificatives papier, parallèlement au flux électronique, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 61.1.2 de la convention.

La téléexpertise

Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par le médecin requérant. L’opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du médecin requis.

A partir de février 2019 entrent dans le champ de la convention, les téléexpertises réalisées auprès des patients entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• en affection longue durée (ALD);
• atteints de maladies rares telles que définies par la réglementation en vigueur, dans le cadre de l’organisation des centres de référence maladies rares ;
• résidant en zones sous denses, telles que définies à l’article 1434-4 du code de la santé publique et dans lesquelles s’appliquent les aides démographiques conventionnelles;
• résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des structures médico-sociales;
• détenus visés aux articles L. 381-30 et suivants du code de la sécurité sociale

L'avenant définitif a retenu les deux niveaux de téléexpertise distingués par l'Uncam:

• niveau 1 définie comme un "avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. Prise en compte du contexte clinique, analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d'examen complémentaire isolé, données cliniques). Pour cet acte, la rémunération du médecin requis est fixée à 12 € par téléexpertise, dans la limite de 4 actes par an, par médecin et pour un même patient.
• niveau 2 définie comme "un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence". Pour cet acte, la rémunération est de 20 €, dans la limite de deux actes par an, par médecin, pour un même patient.

Le médecin requérant percevra quant à lui un forfait de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et de 10 € par téléexpertise de niveau 2, avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des TLE requises, quel que soit leur niveau.

Protection des données 

Sur le sujet de la protection des données des patients, la CNIL détaille les modalités concernant la spécificité de la télémédecine.

* L'avenant n°6 a été signé en juin par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux: le Syndicat des médecins libéraux (SML), le syndicat de médecins généralistes MG France, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l'Union syndicale des spécialistes des plateaux techniques lourds (Le Bloc) et la Fédération des médecins de France (FMF).