Article 51 : Un dispositif ouvrant à une possible reconfiguration de l’offre de soins ?
Chaque année, depuis la réforme de 1996, le parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Cette loi détermine l’objectif national des dépenses de santé et coordonne les conditions générales nécessaires permettant d’atteindre un équilibre financier.
