Les 10 organisations représentatives des centres de santé sont parties prenantes des procédures en cours diligentées par l’Assurance Maladie pour stopper les malversations des gestionnaires sans vergogne. Nos adhérents siègent dans les commissions paritaires des pénalités financières créées à cet effet (décret du 26/04/2023), préalable obligatoire au prononcé des sanctions.
La nouvelle loi khattabi du 19 mai 2023 vise aussi à améliorer l’encadrement des centres de santé en particulier pour les activités dentaires, ophtalmologique et/ou orthoptiste. Pour autant les décrets d’application ne sont pas publiés et certains articles de la loi semblent impossibles à mettre en œuvre sans les précisions nécessaires à leur compréhension. Ainsi de nombreux gestionnaires, dont la probité ne fait aucun doute, se retrouvent en difficulté pour répondre alors que le risque encouru en cas de manquement est le déconventionnement immédiat.
La date butoir du 21/11/2023 approche à grands pas et très peu de dossiers ont été déposés auprès des ARS. Nous vous proposons de faire le point au regard de nos derniers échanges avec le Ministère de la santé.
De l’attente de la publication d’un décret
Certaines dispositions sont d’application directe (dossier d’agrément provisoire). D’autres dispositions ne sont pas d’application directe, elles ne sont pas opposables sans publication du décret, c’est le cas notamment pour :
- Les modalités d’identification des professionnels de santé par un numéro distinct de celui du CDS,
- Les précisions complémentaires relatives au dossier d’agrément,
- Les missions et modalités de fonctionnement du comité médical ou dentaire
- Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes
Le dossier complet à déposer avant le 21/11/23
Un potentiel report de cette date butoir appartient au seul législateur. Le Ministère de la santé que nous avons sollicité à ce sujet n’est pas compétent en la matière. Il est impératif pour les centres de santé concernés de déposer, dans le délai prévu, les documents attendus pour l’obtention d’un agrément provisoire. A défaut, le déconventionnement de la structure sera appliqué. Ici la liste complète des pièces à fournir.
- Le projet de santé de la structure : uniquement pour les nouveaux centres
- La déclaration de lien d’intérêt des dirigeants (la liste des postes "dirigeants" concernés)
- Le(s) contrat(s)* liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tiers
Procéder par étapes successives. La constitution du dossier complet peut demander un temps important, de préparation, de recherche, ou encore de circuit de validation. N’attendez pas de réunir toutes les pièces justificatives pour transmettre les documents, au risque de ne pas respecter la date butoir de dépôt. La plateforme nationale mis à la disposition des gestionnaires (ICI la plateforme de l'ARSIF) peut être renseignée au fur et à mesure des documents que vous aurez réunis. Mieux vaut un dossier à compléter, qu’un dossier vide !
La déclaration de lien d’intérêt
Cette démarche, nouvelle pour les gestionnaires des centres de santé, est courante dans certains milieux professionnels susceptibles de générer de nombreuses interventions et échanges professionnels dans des environnements multiples. Il est utile de souligner que "tout lien d’intérêts ne constitue pas un conflit d’intérêts."
Nous vous proposons de prendre connaissance du guide élaboré par la HAS : "Déclarations d’intérêts et gestion des conflits d’intérêts" qui tend à mieux cerner des notions parfois complexes.
Pour procéder à la déclaration de lien d’intérêt, le modèle publié au Journal Officiel du 02/04/2017 apporte certaines précisions qui peuvent mieux faire comprendre les attendus. Nous partageons aussi ICI le modèle qui est mis en partage par les ARS.
Qui est concerné ?
La FNCS a interrogé le Ministère de la santé concernant la qualité des dirigeants concernés par cette déclaration. Vous trouverez ICI la liste proposée par la FNCS et validée par le Ministère.
Les contrats avec des sociétés tiers*
Sur proposition de la FNCS, en référence au cadre juridique qui borde la commande publique, les contrats* soumis au droit de la commande publique (voir le site de la DGCCRF) ne sont pas concernés par cette démarche. Il n’est donc pas nécessaire de fournir ce type de contrat.
Au-delà de cette exception, il est attendu la transmission de tous les contrats* signés avec des fournisseurs en lien direct avec les activités dentaires, ophtalmologiques et/ou orthoptistes. Toutefois des contrats moins en lien direct peuvent être concernés comme par exemple les contrats de location immobilière.
