Médecins-adjoints en centres de santé : le Conseil d’État écarte l’applicabilité de la circulaire du CNOM

Depuis près de trois ans, les conseils départementaux de l’Ordre des médecins s’appuient sur la circulaire du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) du 10 janvier 2023 pour refuser systématiquement l’enregistrement des contrats de médecins-adjoints conclus entre des étudiants en médecine et les gestionnaires de centres de santé.

Face à ces refus répétés, malgré de nombreuses tentatives de conciliation et plusieurs échanges, la FNCS a eu recours à un avis juridique afin de disposer d’une analyse approfondie et sécurisée.

Au regard de cet avis, le Conseil d’administration de la FNCS a décidé, en 2024, d’engager un recours devant le Conseil d'État, plus haute juridiction de l’ordre administratif.

Après deux années de procédure, le Conseil d’État a rendu sa décision.

Par cette décision, le Conseil d’État rejette le recours formé par la FNCS, non pas en validant l’interprétation du CNOM, mais au motif que la circulaire du 10 janvier 2023 n’est pas applicable au recrutement de médecins-adjoints dans les centres de santé.

Les juges rappellent que le décret du 24 novembre 2022, sur lequel se fonde la circulaire du Conseil national de l’Ordre des médecins, porte exclusivement sur les conditions du remplacement au sein des établissements de santé.

Ce texte ne régit ni le recrutement des étudiants en médecine, ni l’exercice en qualité de médecin-adjoint, que ce soit dans les établissements de santé ou dans les autres catégories de services de santé, dont relèvent les centres de santé.

Dès lors, la circulaire du CNOM ne saurait légalement fonder un refus d’enregistrement des contrats de médecins-adjoints en centres de santé, faute de base réglementaire applicable.

Cette décision du Conseil d’État constitue une clarification juridique majeure en mettant fin à l'interprétation extensive et erronée de la circulaire du CNOM pour justifier des refus d’enregistrement contraires au droit.