Pour bénéficier de la rémunération conventionnelle au titre du Réseau France Santé, les centres de santé médicaux et polyvalents doivent s'engager explicitement à rejoindre le dispositif.
La formalisation de cet engagement repose sur la complétude d'un formulaire en ligne. Le dossier peut être déposé dès à présent sur la plateforme Démarches simplifiées de l'État : demarche.numerique.gouv.fr
Cette démarche est obligatoire pour toutes les structures concernées, y compris celles déjà labellisées.
Dans ce cadre, les structures s'engagent sur l'honneur à respecter les critères socles du Réseau France Santé.
Quand déposer son dossier ?
- Pour bénéficier de l'intégralité de la rémunération 2026, les structures doivent déposer leur dossier avant le 10 juillet 2026 sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr
- Les structures déposant leur dossier après cette date verront leur rémunération calculée au prorata de la période restante sur l'année.
Quelles sont les pièces à transmettre ?
Les documents suivants sont à fournir lors du dépôt du dossier :
- Le courrier de labellisation (pour les structures déjà labellisées) ;
- Le logo de votre structure (le cas échéant).
Vous devrez également vous munir :
- de votre numéro SIRET ;
- de votre numéro FINESS.
Informations pratiques
Concernant les conventions conclues avec des infirmiers libéraux extérieurs, la CNAM précise que les justificatifs seront vérifiés lors du remplissage de la plateforme ATIH en 2027 et seront demandés en pièce jointe à cette occasion.
Ils n'ont donc pas à être transmis lors du dépôt du dossier avant le 10 juillet : une déclaration sur l'honneur de respecter les critères socles est suffisante à ce stade.
