Les CPAM préparent actuellement l'installation des commissions paritaires locales (CPL) pour l'organisation territoriale des CPTS.
Les articles 12.2 et 12.3 de l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), prévoient l’installation d’une CPL* dans chaque département.
Dans ce cadre il est attribué 3 sièges pour les 10 organisations représentatives signataires de l’accord national des centres de santé.
Au niveau national, les organisations se sont entendues pour désigner 3 représentants titulaires pour siéger à la commission paritaire nationale (CPN).
- Hélène Colombani, FNCS
- Laurent Eveillard, FMF,
- Ronan Eliot, C3SI,
- et les suppléantes : Laurence DAVID, CANSSM, Sylvie GUERIN, FNMF, Diane ROUBINOWITZ, Adessa Domicile
Au niveau local la manière de procéder sur chacun des territoires peut être à la fois hétérogène et échelonnée dans le temps. Pour organiser la représentation des centres de santé au sein de ces nouvelles commissions, les fédérations présentes sur le territoire doivent se concerter.
Il y a un enjeu à ce que les centres de santé soient représentés dans ces commissions.
Nos échanges lors du dernier conseil d'administration de la FNCS montrent que les situations territoriales peuvent être très hétérogènes en ce qui concerne l'inclusion des centres de santé dans les CPTS et nous devons veiller à une représentation efficace des centres au sein des commissions.
Les centres de santé doivent être entendus et leurs demandes prises en compte lors des séances où Assurance maladie et agence régionale de santé siègent. Nos représentants, impliqués et motivés sur ces questions, auront pour mission de rendre compte des difficultés des centres sur le territoire et d'infléchir les résistances partisanes qui peuvent être à l’œuvre.
Afin d'accompagner la mise en place des commissions et communiquer avec les autres fédérations, vous voudrez bien nous informer des contacts établis avec les CPAM et nous communiquer les candidats.
Merci d'avance pour votre implication,
Dr Hélène Colombani, Présidente
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veiller au respect des dispositions du présent accord au niveau régional;
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suivre la montée en charge des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 du présent accord;
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émettre un avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus conformément au contrat type figurant en annexe 1 du présent accord;
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suivre l’impact des missions mises en œuvre par les communautés professionnelles dela région sur l’offre de soins.Les relevés de décisions de la commission sont transmis à la CPN.
