L'objectif d'une labellisation SEGUR des logiciels métiers est inscrit dans l'article 7 de l'avenant n°4 de l'Accord national qui organise les relations entre les gestionnaires des centres de santé et les caisses d'assurance maladie. Cet objectif conditionnera à terme l'éligibilité des centres aux financements dans le cadre des accords conventionnels.
- Des financements figurent dans ce nouvel avenant pour "inciter les centres de santé à utiliser les outils numériques dans le cadre de la prise en charge coordonnée des patients" - Volet synthèse médical.
- De nouveaux indicateurs d'usages sont introduits pour le remplissage du dossier médical partagé (DMP)
- La e-prescrition fait l'objet d'un chapitre entier qui pose les principes fondateurs, décrit les opérations numériques et les questions de sécurité des données.
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