La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé introduit de nouvelles procédures dont la mise en oeuvre se révèle complexe pour les gestionnaires. A ce stade et sur de nombreux points des précisions sont attendues de la part du législateur : création de comités, déclaration d'intérêt, identification des professionnels...
Des décrets attendus pour clarifier le cadre d'application.
En coopération avec l'ensemble des organismes représentatifs, la FNCS est mobilisée pour permettre une mise en œuvre de la loi, adaptée aux gestionnaires, à leurs modalités d'organisation, de gestion technique et administrative. Des contacts réguliers avec le Ministère de la Santé et de la Prévention sont pris et les échanges se poursuivront dans la durée. Le groupe de concertation des centres de santé (GCCds) piloté par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) du Ministère de la Santé et de la Prévention, réunit toutes les parties prenantes. Réuni fin juillet, les 1er travaux sont d'ores et déjà lancés pour encadrer l'activité des centres sans l'entraver. La prochaine séance de travail du GCCds est prévue le 10 octobre 2023.
- Recenser les types de contrats entre sociétés tierces et CDS selon son statut. (cf. contrats liés aux obligations du droit de la commande publique)
- Solliciter l'analyse de la direction des affaires juridique des ministères sociaux (DAJMS)
- Réunir les conseils nationaux des ordres et les fédérations sur la question des contrats de travail.
- Travailler sur les modalités de transmission du numéro RPPS dans la facturation
Des outils pour guider les premiers pas
L'instruction ministérielle du 08 août 2023 précise des éléments calendaires et propose des modèles déclaratifs :
La délivrance d’un agrément concernent les centres de santé qui proposent une offre de soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques.
- les centres existants avant le 21 mai 2023 le dépôt du dossier d’agrément doit être effectif avant le 21 novembre 2023.
- Pour les nouveaux centres de santé (les centres de santé ayant déjà déposé leur dossier d’engagement de conformité sans récépissé avant le 21 mai 2023 ou ceux qui déposeraient un dossier d’engagement de conformité ou un dossier de demande d’agrément à partir du 21 mai 2023).
Pour compléter votre dossier vous trouverez dans l'instruction ministérielle :
- Un modèle d'agrément des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptistes
- La liste des pièces composant le dossier d’agrément
- Un modèle de déclaration des membres de l’instance dirigeante1 d’un centre de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique
- 1. L’appréciation de la qualité de dirigeant est basée sur une analyse des statuts et des pouvoirs de celui-ci. En droit des société, les dirigeants sont un ensemble de personnes qui n’est pas prédéterminé et qui comprend le président, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués (s’il en existe), et toute autre personne désignée par les statuts pour exercer une tâche de direction de la société. En effet, il ressort de la jurisprudence que quelle que soit la dénomination de l’organe de direction, dès lors qu’il est investi de pouvoirs de décision, ses membres prennent la qualité de dirigeants de droit avec les responsabilités afférentes (cf. PJ CA Nancy, 20 décembre 2017, n°15/02727 : RJDA 10/2018, n°744). Par conséquent, toute personne exerçant de telles fonctions au sein de l’organisme gestionnaire se verra considérée comme faisant partie de l’équipe dirigeante et parait dès lors avoir vocation à fournir une déclaration d’intérêts.
