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La définition du modèle "centre de santé" est inscrit dans les tables de la loi. Ce sont des structures qui répondent en de multiples points à la nécessaire nouvelle organisation de l'offre de soins de ville, dite aussi ambulatoire.

L'article L6323-1 du code de la santé publique, est modifié par ordonnance publiée le 12 janvier 2018.

Il est notamment mentionné :

« Art. L. 6323-1-3.-Les centres de santé sont créés et gérés

  • soit par des organismes à but non lucratif,
  • soit par des collectivités territoriales,
  • soit par des établissements publics de coopération intercommunale,
  • soit par des établissements publics de santé,
  • soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.
  • « Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans une telle hypothèse, par dérogation à l'article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales pouvant être associées de la société coopérative d'intérêt collectif sont les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 6323-1-11.-Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme gestionnaire. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.