Décret déclaration cessation d'activités salariés, les modalités à suivre
Le décret n° 2025-963 du 9 septembre 2025 relatif aux modalités de transmission de l'information de cessation d'activités salariés auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Conseil de l'ordre, a été publié au Journal officiel le 10 septembre 2025.
Lundi 15 septembre 2025 - 00:00 - 23:59
